L’insolvabilité des locataires est une situation parfois difficile à gérer pour les propriétaires de biens locatifs. Cela peut engendrer des incertitudes et constituer un handicap à la rentabilité de l’investissement. Pour éviter ces conséquences fâcheuses et recouvrer son dû, le loueur peut entreprendre certaines actions et procédures. Souhaitez-vous tout savoir sur ce qu’il faut faire en cas de loyer impayé ? Focus !
Sommaire
Recourir au garant du locataire
Le propriétaire peut s’adresser au garant de son locataire pour obtenir le remboursement de son impayé. Il en existe de différentes sortes.
Le garant physique
Le garant physique peut être un proche parent ou un ami du demandeur de bail. Il garantit le versement à échéance des mensualités dues par le locataire. En cas de défaut de paiement, le loueur peut s’adresser directement à lui pour se faire désintéresser.
La caution locative en ligne
Le garant peut aussi être une société sur internet. Il apporte une caution locative digitale au locataire. Cette option permet également au bailleur de se faire rapidement payer en cas d’insolvabilité du preneur de bail.
La caution bancaire
Il est possible de recourir à la banque du preneur de bail en cas d’incapacité de ce dernier à payer son loyer. Pour entamer cette procédure, une caution bancaire doit préalablement exister. Pour ce faire, le locataire a l’obligation de verser un montant donné sur un compte bloqué.
Il équivaut à plusieurs échéances de loyers. Le loueur peut joindre le document justificatif de ce versement au contrat de location et l’adresser à la banque. Il peut ainsi demander le déblocage des fonds pour le paiement du bail du mois en cours.
La caution visale
Le recours à la caution visale est aussi une option dont dispose un propriétaire pour réclamer son loyer impayé. Pour obtenir satisfaction, il doit s’adresser à « Action Logement ». C’est un organisme qui se constitue, à titre gratuit, garant pour le locataire-travailleur.
Il doit cependant justifier d’une situation de précarité ou ne pas avoir plus de 30 ans pour bénéficier de cette assistance. Le nombre de mois de bail impayés que garantit « Action Logement » est plafonné à 36. Après le paiement du propriétaire, l’organisme demande un remboursement au preneur de bail.
Faire jouer la garantie loyers impayés
La Garantie Loyers Impayés est une assurance qui protège le bien locatif. Si vous disposez de cette couverture, vous pouvez demander le paiement des impayés de votre bail à votre assureur. Les versements ont lieu sur une période déterminée. En règle générale, les compagnies effectuent ce paiement jusqu’à ce que le locataire régularise sa situation.
Pour éviter les surprises désagréables, il est capital de bien choisir votre contrat de Garantie Loyers Impayés. Vous devez à cet effet tenir compte de la durée des garanties et des éléments pris en charge par cette couverture. Vous avez la possibilité d’utiliser un comparateur d’assurance »Garanties Loyers Impayés ». Cet outil digital vous permet de faire un choix répondant à vos attentes en cas de défaut de paiement.
Enclencher une procédure de recouvrement judiciaire
Une procédure de recouvrement judiciaire est aussi une option dont dispose le propriétaire en cas de défaut de paiement de loyer. Elle se déroule en plusieurs étapes.
L’envoi de la lettre de relance
Une lettre de relance avec accusé de réception doit être envoyée au locataire en cessation de paiements de loyer. Cette option a l’avantage d’être plus formelle. Elle vous permet de disposer de preuves écrites à présenter au tribunal au besoin. Pour faire foi, elle doit contenir tous les détails légaux ayant trait au contrat de bail.
Le commandement de payer le loyer
Si la lettre de relance reste infructueuse, vous pouvez envoyer un commandement à payer le loyer au locataire insolvable. Ce document est délivré par un huissier de justice.
Le recours à un juge
Si le commandement à payer reste sans suite, un juge peut prononcer la résiliation du contrat de bail. Il peut aussi interdire l’accès du locataire au logement ou décider de son expulsion.
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